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En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre d'une relation commerciale avec MISTER KDO

MISTER-KDO est le nom commercial de la société SC Consulting, dont le siège social est situé 6, domaine du four à chanvre 72380 SOULLE, enregistrée au RCS du Mans sous le numéro 803 118 298. Il n’est fait référence à la société SC Consulting aux présentes conditions générales que sous son nom commercial de MISTER-KDO.


Propriété du site MISTER-KDO et de son contenu

MISTER-KDO est propriétaire du site. Tout le contenu mis en ligne, publié ou mis à disposition sur ce site, c’est-à-dire les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations, sans que cette liste ne soit limitative, est la propriété exclusive de MISTER-KDO.

En aucun cas, tout ou partie des éléments de ce site ou de son contenu ne peuvent être copiés ou retransmis par quelque moyen que ce soit, tous les droits relatifs à ce site demeurent la propriété exclusive de MISTER-KDO. Tout usage non autorisé du contenu ou du site donnera lieu à poursuite judiciaire.

La société MISTER-KDO s’engage à respecter toutes les obligations imposées par la loi en matière de fichiers informatiques de données et de respect de la vie privée. Tous les fichiers sont déclarés à la CNIL.

 

Article 1 : Champs d'Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par MISTER-KDO.

MISTER-KDO se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente : il sera appliqué à chaque vente les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Prix

Nos offres de produits et de prix visibles sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le prix indiqué dans notre confirmation de commande est le prix définitif exprimé en euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur en France au jour de la commande. Il comprend les frais de livraison. En cas d’indisponibilité du produit commandé au-delà de 30 jours, à partir de la validation de la commande, un remboursement intégral par chèque vous sera proposé.

Sauf convention expresse et écrite, le prix est payable au comptant et en totalité le jour de la passation de la commande. Le vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés si le prix n’est pas réglé intégralement. Aucun escompte ne sera consenti.

 

Article 3 : clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de MISTER-KDO jusqu’au complet encaissement de la commande en accord avec les articles 2367 à 2372 du Code Civil. Suivant les dispositions de l’article 624-16 du Code de Commerce, la réserve de propriété intervient au plus tard au moment de la livraison.

Lorsqu’il s’agit d’un bien ne répondant pas à des spécifications particulières, la réserve de propriété peut s’exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte. Même si le bien est incorporé dans un autre bien, la clause peut jouer lorsqu’ils peuvent être séparés sans subir de dommage.

Article 4 : mode de règlement

Article 4-1 : règlement des commandes d’objets au catalogue ou personnalisés

A l’issue du processus de commande, les modes de paiement suivants pourront vous être proposés pour régler vos achats :

- le virement bancaire ;

- PayPal

Les commandes seront expédiées lors de l’encaissement du prix du ou des produits commandés.

MISTER-KDO pourra, en fonction du montant de la commande, vous demander de régler un acompte. Dans ce cas, la marchandise sera expédiée à l’encaissement du solde.

Sauf accord préalable de notre part, nous n’acceptons que les paiements en provenance de la zone €uro. Dans tous les cas, nous ne prenons pas en charge les frais bancaires et autres afférents à tout règlement.

Article 4-2 : règlement des prestations

Dans le cas où MISTER KDO effectue pour vous une prestation de service ou de conseil, il vous sera demandé 30% du montant total T.T.C. de la prestation à la commande et le solde à la fin de celle-ci.

Article 5 : livraison, réception des produits et retard

Les livraisons sont confiées à la Poste, si le destinataire est absent au moment du passage de notre prestataire de transport, le colis sera déposé à un bureau de Poste à proximité de l’adresse de livraison.

Au moment de la livraison, il vous appartient de vérifier si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, mouillé, écrasé ou ouvert, et si les articles sont en bon état. En cas de dommage(s), vous devez impérativement refuser le colis et émettre des réserves détaillées sur le bordereau de livraison.

L’absence de réserve vaut livraison conforme des produits et vous prive de tout recours.

La marchandise commandée est livrée dans le délai, exprimé en jours ouvrables, mentionné sur la confirmation de commande. Le délai de livraison ne court qu’à compter de l’encaissement effectif des sommes dues sur notre compte bancaire. En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de 30 jours, non justifié par un cas de force majeure, vous pouvez demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L.114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 6 : Validation des commandes et signature électronique

En accord avec la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 (portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique), tout bon de commande signé par le consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable ne pouvant être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 7 : Droit de rétractation pour les seuls objets non personnalisés

En accord avec le Code de la Consommation, tout consommateur non professionnel bénéficie de sept jours francs pour nous retourner le produit qui ne le satisfait pas. Ce droit octroyé au consommateur personne physique est appelé droit de rétractation. Vous pouvez, dans ce délai de sept jours francs, nous retourner ce produit accompagné de votre facture, à vos frais.

Tout produit qui aura été abimé ne sera ni remboursé ni échangé. Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet adressés à :


                MISTER-KDO – 6 domaine du four à chanvre – 72380 SOUILLE

Le délai de sept jours francs mentionné ci-dessus court à compter du jour de la livraison de la commande.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous avez le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, l'expédition des produits à recevoir en échange se fera à vos frais.
Vous serez remboursé par chèque. 


Selon l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de sept jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux professionnels tels que définis par le Code de la consommation. 

Article 8 : Responsabilités 

Il se peut que notre site fournisse des liens vers d'autres sites. Dans ce cas, MISTER-KDO ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites ou des pertes que vous pourriez subir en les utilisant.

MISTER-KDO ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'inexécution d’un contrat en raison de la survenance d’un cas de force majeure, ou de la grève totale ou partielle des services postaux ou de transporteurs ou en cas de catastrophes naturelles ou d’inondations ou d’incendies affectant directement nos entrepôts ou de ceux de nos fournisseurs.

En ce qui concerne les produits achetés par des besoins professionnels au sens du Code de la consommation, MISTER-KDO n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs consécutifs ou indirects tels que les pertes d’exploitation ou de clientèle ou de chiffre d’affaires.

MISTER-KDO ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles différences de couleurs, de cadrage, ou de netteté entre les produits visibles sur le site www.mister-kdo.com et l’impression sur les supports choisis par le client.

MISTER-KDO décline toute responsabilité concernant la qualité ou le contenu des visuels fournis par le client. L'envoi de tels visuels est sous la responsabilité et aux frais du seul client. La société se réserve le droit de refuser tout visuel jugé contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.

MISTER KDO ne saurait être tenu pour responsable de conséquences dommageables occasionnées aux tiers par un ou des supports (numériques ou autres) fournis par le client qui seul supportera les conséquences financières et/ou pénales de la qualité ou du contenu du ou des supports fournis.

MISTER-KDO assure une mise à jour régulière de son site, mais ne peut garantir ni la mise à jour du contenu, ni sa correction, ni sa fiabilité.

Toute utilisation non autorisée des visuels présents sur le site de MISTER-KDO constitue une violation des droits d'auteurs et/ou du droit de propriété et/ou une atteinte du droit à l’image et/ou est susceptible d’enfreindre d’autres dispositions prévues par les législations civiles, commerciales ou pénales.

 Article 9 : Coordonnées de la société

Siège social de MISTER-KDO : 6 domaine du four à chanvre – 72380 SOUILLE 
forme sociale : EURL au capital de 1.000 euros

RCS du Mans sous le numéro 803 118 298
N°TVA Intracommunautaire : FR36 803 118 298

Code APE : 7311 Z

Adresse postale : 6 domaine du four à chanvre – 72380 SOUILLE 

Site Internet : www.mister-kdo.fr

 

 

Ces conditions générales ont été rédigées par Maître Patrick VAN CAUWENBERGHE, avocat au Barreau de Lille.